L’employeur a un mois pour notifier la sanction à compter de l’avis du conseil de discipline
L’employeur a un mois pour notifier la sanction disciplinaire à compter de l’avis du conseil de discipline ou de la renonciation du salarié au bénéfice de cette garantie, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/05/2024.
• Un salarié est embauché le 13/01/1989, en qualité d’agent des services commerciaux. Il est convoqué à un entretien...

