Forfait en jours : la CCN des avocats salariés invalidée par la Cour de cassation

News Tank RH - Paris - Actualité n°324048 - Publié le 07/05/2024 à 09:00
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La convention de forfait en jours, fondée sur l’accord collectif rattaché à la CCN des avocats salariés, est inopposable au salarié en l’absence de dispositions de nature à garantir une amplitude et une charge de…

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

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