Forfait en jours : la CCN des avocats salariés invalidée par la Cour de cassation
La convention de forfait en jours, fondée sur l’accord collectif rattaché à la CCN des avocats salariés, est inopposable au salarié en l’absence de dispositions de nature à garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables pour les salariés en forfait, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/04/2024.
• Un salarié est embauché le...

