Assurance chômage : l’arrêté de refus d’agrément de la convention du 27/11/2023 publié au JO

L’arrêté du 10/05/2024 portant refus d’agrément de la convention du 27/11/2023 relative à l’assurance chômage, de la convention du 27/11/2023 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés est publié au JO le 11/05/2024.

En l’absence d’avenant sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi seniors, la trajectoire financière fixée dans la lettre de cadrage qui avait été adressée aux partenaires sociaux le 01/08/2023 n’est pas respectée, estime le Premier ministre Gabriel Attal, signataire de l’arrêté de refus d’agrément.

La convention incompatible avec la trajectoire financière et les objectifs d’évolution des règles de la lettre de cadrage

• « Considérant que le document de cadrage relatif à la négociation de la convention d’assurance chômage du 01/08/2023, transmis en…