Licenciements économiques : la mobilité professionnelle peut être utilisée comme critère d’ordre (CE)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°323976 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La mobilité professionnelle peut être un critère pour l’appréciation des qualités professionnelles du salarié dans le cadre d’un PSE, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 12/04/2024.

• Une Dreets homologue un PSE le 31/03/2021. Le CSE de l’entreprise, des organisations syndicales et des salariés saisissent le tribunal administratif afin de...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants