Licenciements économiques : la mobilité professionnelle peut être utilisée comme critère d’ordre (CE)
La mobilité professionnelle peut être un critère pour l’appréciation des qualités professionnelles du salarié dans le cadre d’un PSE, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 12/04/2024.
• Une Dreets homologue un PSE le 31/03/2021. Le CSE de l’entreprise, des organisations syndicales et des salariés saisissent le tribunal administratif afin de...

