Dialogue social & RSE : archives (page 1375/1471)

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Les membres du collège majoritaire de gérants de SARL sont affiliés au régime des indépendants

Les membres d’un collège de gérants de SARL sont affiliés au régime social des indépendants lorsqu’ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, décide la Cour de cassation le 31/05/2018. • En l’espèce, la cogérante d’une SARL a contesté son affiliation au régime social des…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 122312
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Handicap : Résultats de la 2ème phase de concertation intégrés à la loi par ordonnances (M. Pénicaud)

« Je vous demanderai une habilitation à légiférer par ordonnances pour intégrer le plus rapidement possible dans la loi, les résultats de la deuxième phase de concertation » sur l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap qui portera sur l’offre de service nécessaire aux…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 122301
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La notion de coemploi dans un groupe doit comporter une confusion d’intérêts, activités et direction

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 121608
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La Poste : l’accord sur les mesures d’accompagnement des collaborateurs de DAST signé le 03/05/2018

• Des garanties et des mesures d’accompagnement renforcées ; • des parcours de formation adaptés et la reconnaissance des compétences dans les parcours de formation ; • le renforcement de l’accompagnement des managers dans l’apprentissage du management à distance ; • la facilitation du recours…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 122290
• Publié le
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La Poste : signature d’un accord pour accompagner les directions d’appui de soutien territorial

• Des garanties et des mesures d’accompagnement renforcées ; • des parcours de formation adaptés et la reconnaissance des compétences dans les parcours de formation ; • le renforcement de l’accompagnement des managers dans l’apprentissage du management à distance ; • la facilitation du recours…
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• Article n° 122226
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PL Pénicaud 2, plateformes digitales : une charte sociale pourra être rédigée (A. Taché, rapporteur)

« Je vais proposer un amendement pour sécuriser les relations de travail sur les plateformes digitales de mise en relation professionnelle », déclare Aurélien Taché, député LREM du Val d’Oise, rapporteur sur le titre II assurance chômage du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir…
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• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 122268
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Le TASS ne peut être saisi d’un recours qu’après réclamation devant la commission de recours amiable

Le TASS ne peut être saisi d’un recours qu’après que le litige a fait l’objet d’une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale compétent, décide la Cour de cassation le 31/05/2018. • En l’espèce, une caisse primaire d’assurance maladie a procédé au…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 122189
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Modification des règles de prévention des risques dus aux rayons ionisants (décrets du 05/06/2018)

Par décret n° 2018-437 du Premier ministre, en date du 04/06/2018 et publié au Journal Officiel le 05/06/2018, les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dus aux rayonnements ionisants d’origine naturelle ou artificielle applicable aux travailleurs sont modifiées. Ces…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 121939
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Getlink (ex. Eurotunnel) : 2 administrateurs salariés font leur entrée au conseil d’administration

Stéphane Sauvage (CGT-FO) et Philippe Vanderbec (CGT) sont les deux administrateurs désignés à l’unanimité comme représentants des salariés par le Comité de groupe France et le Comité de société européenne de Getlink, indique le groupe le 07/06/2018. Le conseil d’administration de Getlink…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 122144
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