Assurance chômage : Document de cadrage des négociations et règles d’agrément des accords au JO
Le contenu du document de cadrage qui doit être transmis aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d'assurance chômage est fixé par le décret n°2018-791 du 14/09/2018 (JO du 15/09/2018).
• Entrée en vigueur des dispositions du décret au 01/01/2019.
Toutefois, celles permettant la mise en oeuvre de l'article 57 de la loi...

