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©  D.R.
Astreinte : L’obligation de rester en permanence disponible par téléphone est une astreinte

Constitue une astreinte, l’obligation de rester en permanence disponible, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin, décide la Cour de cassation dans un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 127850
• Publié le 05/09/2018 à 17:48
©  Florian David - Matignon
UDES : « Les entreprises de l’ESS ne sont pas assez soutenues par le Gouvernement »

L’UDES espère du Gouvernement « des gages positifs et concrets de son engagement en faveur de l’économie sociale et solidaire », annonce l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire le 05/09/2018, suite à l’entretien tenu à Matignon le 04/09/2018 avec le Premier ministre, dans le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 128013
• Publié le 05/09/2018 à 16:06
©  NTRH
Ralentissement des embauches dans les entreprises de proximité (baromètre annuel de l’emploi U2P)

• 16 % des entreprises ayant déjà au moins un salarié ont recruté au 1er semestre 2018, contre 22 % au 1er semestre 2017. • 7 % des entreprises, y compris celles qui n’ont pas de salarié ont embauché au 1er semestre 2018, contre 9 % au 1er semestre 2017. • Avec 25 % de taux d’embauche…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 127947
• Publié le 05/09/2018 à 15:45
©  D.R.
Harcèlement moral : Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer un harcèlement

Ne manque pas à son obligation de sécurité l’employeur qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser (enquête interne, audition des salariés, courrier). Dès lors, le licenciement pour inaptitude du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 127770
• Publié le 05/09/2018 à 12:38
©  D.R.
« L’impôt sur le revenu sera prélevé à la source au 01/01/2019 » (Premier ministre, TF1, le 04/08/18)

« Je vous confirme qu’au 01/01/2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Nous avons travaillé d’arrache-pied depuis plusieurs mois pour que cela soit possible », a déclaré le Premier ministre Édouard Philippe, au journal de 20 heures sur TF1, le 04/09/2018.  • « Le Président de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 127976
• Publié le 05/09/2018 à 10:00
Majorité présidentielle : Vers la fin de l’état de grâce ? (Hubert Landier)

• Le triomphalisme post-électoral de l’an dernier et la volonté de rupture affichée a laissé place à une situation économique et sociale beaucoup plus délicate. • Les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous, l’opinion s’inquiète et les dossiers difficiles se multiplient. • Des dossiers…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 127390
• Publié le 04/09/2018 à 17:06
©  D.R.
Licenciement : L’acquisition d’un mandat protecteur en cours de procédure est sans effet

Commet une faute lourde le salarié qui porte des accusations infondées destinées à ternir l’image de son employeur. Ainsi l’employeur, suite à l’annulation définitive de la décision de refus de licenciement (absence de statut protecteur lors de l’engagement de la procédure), pouvait légitiment…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 127736
• Publié le 04/09/2018 à 16:24
©  D.R.
Affaire Tefal, inspectrice du travail condamnée : la Cour de cassation se prononcera le 05/09/2018 

La Cour de cassation se prononcera le 05/09/2018 sur la légalité de la condamnation de l’inspectrice du travail pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel. Cette condamnation faisait suite à un dépôt de plainte contre X, en avril 2015, de Tefal…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 127875
• Publié le 04/09/2018 à 11:55
Conflits collectifs : Inciter ses collègues à faire grève ne constitue pas une faute lourde

Les faits reprochés au salarié, commis à l’occasion de l’exercice de l’exercice d’un droit de grève, ne peuvent justifier un licenciement en l’absence de faute lourde. Dès lors, les agissements des salariés qui avaient, à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève, déstabilisé leurs collègues en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 127744
• Publié le 04/09/2018 à 09:00
Loi Avenir professionnel : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte

L’essentiel des dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 01/08/2018 ont été validées par le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision sur deux recours parlementaires, le 04/09/2018 (n° 2018-769 DC). Les…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 127953
• Publié le 04/09/2018 à 00:00