Travail dissimulé : l’employeur ne doit pas prendre en compte que les temps de travail préquantifiés

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°150182 - Publié le
Cass. Soc., 05/06/2019, n° 17-23 228 -

L'élément intentionnel du travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur persiste à décompter le temps de travail selon une quantification préalable alors qu'il est informé que les horaires réels de travail sont supérieurs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/06/2019.

• Un salarié est embauché en contrat à temps partiel le...

Cass. Soc., 05/06/2019, n° 17-23 228 -

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