Assurance chômage : le texte du décret sur le document de cadrage et l’agrément (JO du 15/09)
Le contenu du document de cadrage qui doit être transmis aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d'assurance chômage est fixé par le décret n°2018-791 du 14/09/2018 (JO du 15/09/2018).
Entrée en vigueur des dispositions du décret au 01/01/2019. Toutefois, celles permettant la mise en oeuvre de l'article 57 de la loi...

