PL Pacte, forfait social : exonération pour les Scop < 250 salariés (amdt LREM/Com. spéciale AN)

Les Scop de moins de 250 salariés pourront bénéficier de l’exonération de forfait social prévu par le projet de loi « Pacte » relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Tel est l’objet de l’amendement n° 1489 à l’article 57 adopté le 14/09/2018 par les députés de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi. Cet amendement propose « une coordination juridique entre le droit existant et le droit proposé en matière de forfait social ». 

« Actuellement, l’ensemble des Scop bénéficient d’un régime dérogatoire qui réduit ce forfait social à 8 %. Sans cette coordination, un flou juridique existerait, pour ces petites Scop, sur le régime qui leur est applicable », précise l’exposé des motifs de l’amendement.

Le projet de loi a été adopté par la Commission spéciale…