PL Pacte, forfait social : exonération pour les Scop < 250 salariés (amdt LREM/Com. spéciale AN)

News Tank RH - Paris - Actualité n°128847 - Publié le
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Amendement 1489 adopté par la Commission spéciale de l’AN - ©  D.R.

Les Scop de moins de 250 salariés pourront bénéficier de l'exonération de forfait social prévu par le projet de loi "Pacte" relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Tel est l’objet de l’amendement n° 1489 à l’article 57 adopté le 14/09/2018 par les députés de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi. Cet...

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Amendement 1489 adopté par la Commission spéciale de l’AN - ©  D.R.

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