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Est un accident du travail l’accident de circulation survenu entre un lieu de mission et le domicile

Est imputable comme accident de travail un accident de la circulation qui survient entre le lieu de la mission de la victime et son domicile, décide la Cour de cassation le 09/05/2018. • En l’espèce, le salarié, envoyé en mission au siège de l’entreprise, a été victime d’un accident de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 120663
• Publié le 24/05/2018 à 16:07
Fusion des branches : « Il n’est pas trop tard pour agir » (Ambroise Bouteille)

• L’administration donne aux branches jusqu’à la « fin de l’année 2018 » pour avoir engagé la fusion des branches de moins de 5 000 salariés. • la réforme des Opca ne devrait pas ralentir le rythme de fusion des branches. • le ministère du Travail envisagerait de relever les seuils à partir…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 120742
• Publié le 24/05/2018 à 11:36
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Ne pas augmenter un DS puis rattraper la différence constituent des indices de discrimination

Le fait pour un délégué syndical, de ne bénéficier d’aucune augmentation de salaire malgré de bonnes évaluations, puis de bénéficier d’un rattrapage partiel des différences salariales à la suite de la saisine du CPH, sont des éléments laissant supposer l’existence d’éléments qui caractérisent une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 120665
• Publié le 24/05/2018 à 10:09
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TDF : signature d’un accord sur la QVT introduisant le concept de « connexion choisie »

• La mise en œuvre de formations à destination des managers visant à promouvoir de bonnes pratiques en matière de QVT, • un droit à déconnexion avec l’introduction du concept d’une connexion choisie pour la préservation de l’équilibre vie professionnelle-vie privée des salariés ; • la rédaction…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 120731
• Publié le 23/05/2018 à 18:18
TDF : l’accord relatif à la QVT signé le 23/05/2018

• La mise en œuvre de formations à destination des managers visant à promouvoir de bonnes pratiques en matière de QVT, • un droit à déconnexion avec l’introduction du concept d’une connexion choisie pour la préservation de l’équilibre vie professionnelle-vie privée des salariés ; • la rédaction…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 120754
• Publié le 23/05/2018 à 17:30
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Accident du travail : les réserves portent sur les circonstances de temps/lieu ou une cause externe

En cas d’accident du travail, constituent des réserves motivées de la part de l’employeur toute contestation de la matérialité de l’accident ou de son caractère professionnel portant sur les circonstances de temps et de lieu de sa réalisation, ou encore sur l’existence d’une cause totalement…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 120666
• Publié le 23/05/2018 à 17:00
Jean-Denis Combrexelle, président de la section du contentieux du Conseil d’État (au 28/05/2018)

Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d’État, est nommé président de la section du contentieux du Conseil d’État, à compter du 28/05/2018, en conseil des ministres du 23/05/2018, sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice. Jean-Denis Combrexelle…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 120722
• Publié le 23/05/2018 à 15:32
La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour violences de quatre ex-salariés d’Air France

La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour violences de quatre ex-salariés d’Air France, le 23/05/2018.  • Les salariés, dont l’un avait été relaxé en première instance, ont été condamnés à des peines de 3 à 4 mois de prison avec sursis, dans l’affaire dite « de la chemise…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 120726
• Publié le 23/05/2018 à 14:00
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SNCF : 94,97 % des salariés ont voté contre le projet de réforme ferroviaire

94,97 % des salariés ayant participé à la consultation organisée par l’intersyndicale CGT, Unsa, CFDT, Sud de la SNCF se sont prononcés contre le projet de réforme ferroviaire du Gouvernement, le 23/05/2018. 91 068 salariés ont voté, ce qui représente un taux de participation de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 120701
• Publié le 23/05/2018 à 11:09
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Non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé : CPH incompétent pour statuer sur la requalification

Dès lors que l’administration a autorisé le non-renouvellement de CDD successivement conclus avec un salarié protégé, le juge prud’homal n’est pas compétent pour statuer sur une demande de requalification, décide la Cour de cassation le 09/05/2018.  • En l’espèce, le salarié a été engagé par un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 120549
• Publié le 23/05/2018 à 09:49