Communication syndicale : Distribuer des tracts pendant le temps de travail ou de pause est illicite
Aux termes de l’article L. 2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Par conséquent, la distribution, par les délégués syndicaux, aux salariés de l’entreprise durant leur temps...

