« Nous ne négocierons pas de système de bonus-malus sur les contrats courts » (F.Asselin, CPME)
• La cotisation chômage d'une entreprise pourrait être augmentée jusqu'à 7% de sa masse salariale ou abaissée jusqu'à 0,75% en fonction de la proportion de ruptures de contrats de travail intervenues dans cette entreprise.
• Ce bonus-malus serait décidé en comparant le ratio ruptures de contrats/effectif de l'entreprise au ratio de la branche...

