Vidéosurveillance : Le salarié doit être informé de l’existence d’un système de surveillance

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°130566 - Publié le
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Constitue un mode de preuve illicite tout élément recueilli à l'aide d'un dispositif de contrôle mis en place à l'insu du salarié. Par conséquent, les aveux d’un salarié pour des faits de vols consécutifs à l'exploitation d'un moyen de preuve illicite ne peuvent être retenus pour justifier un licenciement pour faute grave, décide, dans un arrêt...

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