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©  Cour de Cassation
Une QPC sur les élections professionnelles ne respectant pas l’alternance homme/femme ? (C. Cass)

« Les articles du Code du Travail, qui prévoient l’annulation des élections professionnelles dont les listes ne respectent pas l’obligation d’alternance entre les hommes et les femmes, sont-ils conformes à la Constitution ? » Telle est la question posée le 28/11/2017 par le Tribunal de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 107482
• Publié le 29/11/2017 à 18:33
Harcèlement moral : l’employeur peut demander des dommages et intérêts au salarié coupable (C.Cass)

« L’employeur peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts à un salarié qui se rend coupable du délit de harcèlement moral » décide la Cour de cassation le 14/11/2017. • En l’espèce, plusieurs salariées de l’entreprise ont déclaré avoir été victimes de harcèlement…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 107441
• Publié le 29/11/2017 à 14:51
©  D.R.
Décret sur les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation (JO)

L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé de 13 membres maximum :  • 6 membres maximum représentants des salariés ;• 6 membres maximum représentants des employeurs ;• 1 responsable de l’unité départementale ou son suppléant représentant l’autorit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 107448
• Publié le 29/11/2017 à 12:10
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Décret sur la mise en place des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social (28/11/2017)

Le décret n° 2017-1612 du 28/11/2017 relatif à la mise en place des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est paru le 29/11/2017 au JO. Ce décret détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 107463
• Publié le 29/11/2017 à 11:13
© Dr
Concurrence déloyale : CPH compétent même si faits postérieurs à la relation de travail (C. Cass)

« Ayant relevé que le salarié avait signé avec l’employeur une convention de rupture du contrat de travail dans laquelle était prévue une clause de non-concurrence, la cour d’appel a exactement décidé que le conseil des prud’hommes était compétent pour connaître de l’action récursoire dirigée par…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 107352
• Publié le 28/11/2017 à 18:57
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Publication du modèle du formulaire DADS 2017 au JO du 28/11/2017

• Le modèle du formulaire DADS 2017 est fixé par un arrêté du 14/11/2017 publié au JO du 28/11/2017.• Le modèle S2200n de la version papier de ce formulaire est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 12062* 16. La notice explicative…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 107377
• Publié le 28/11/2017 à 18:45
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Formulaire DADS 2017 (arrêté publié au JO du 28/11/2018)

Le modèle du formulaire DADS 2017 est fixé par un arrêté du 14/11/2017 publié au JO du 28/11/2017.La date limite d’envoi des DADS est fixée au 31/01/2018 pour les salaires de l’année 2017. Pour la première fois, la DADS ne concernera plus toutes les entreprises.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 107416
• Publié le 28/11/2017 à 18:37
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Tous les droits sociaux dans un « compte personnel de prévention des protections » (Institut Messine)

Un « compte personnel de prévention des protections » (CPP) qui rassemblerait les : • droits à l’assurance-chômage ;• droits à la protection santé ;• droits à la retraite ;• droits à la formation…Telle est la proposition de l’Institut Messine, un think tank soutenu par la Compagnie nationale des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Retraites
• Article n° 107411
• Publié le 28/11/2017 à 18:21
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Addictions au travail : un nouveau site pour prévenir et gérer les conduites addictives

• S’informer sur les méthodes de prévention et de prise en charge des addictions ;• Sur la problématique des addictions dans le contexte de travail : secteurs et CSP concernés, facteurs, effets et risques (données statistiques, scientifiques, médicales, juridiques…) ;• Sur les bonnes pratiques…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 107283
• Publié le 27/11/2017 à 18:54
©  D.R.
Lutte contre les violences sexuelles : « une priorité » pour l’Inspection du Travail (Emmanuel Macron)

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes deviendra « une priorité de l’Inspection du Travail au quotidien », déclare Emmanuel Macron le 25/11/2017 à l’occasion du lancement de la lutte contre les violences faites aux femmes, sujet déclaré « grande cause du quinquennat ».Si la lutte…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 107312
• Publié le 27/11/2017 à 18:41