Jours fériés : Les jours fériés chômés ne sont payés que s’ils sont à l’initiative de l’employeur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°131072 - Publié le
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Aux termes de l’article L. 3133-3 du Code du Travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

À défaut de stipulations conventionnelles fixant les jours fériés chômés autres que le 1er mai, il appartient à l’employeur...

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