Licenciement : L’absence de participation à une fraude résultant de manquements exclut la faute grave

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°131185 - Publié le
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Les manquements répétés du salarié à ses obligations, ayant permis des détournements de fonds préjudiciables à l'entreprise, ne constituent pas une faute grave dès lors qu’il n’est pas établi une intention frauduleuse par une participation active du salarié dans l'organisation de la fraude commise par un autre salarié. La faute grave n'étant...

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