Licenciement : L’absence de participation à une fraude résultant de manquements exclut la faute grave

Les manquements répétés du salarié à ses obligations, ayant permis des détournements de fonds préjudiciables à l’entreprise, ne constituent pas une faute grave dès lors qu’il n’est pas établi une intention frauduleuse par une participation active du salarié dans l’organisation de la fraude commise par un autre salarié. La faute grave n’étant pas établie, le licenciement du salarié procédait d’une cause réelle et sérieuse, décide, dans un arrêt en date du 12/09/2018, la Cour de cassation.

• En l’espèce, un salarié, adjoint au directeur d’exploitation d’une société, en charge des opérations de contrôle, a été licencié pour faute grave par lettre du 24/10/2012. Le salarié avait établi de façon récurrente des demandes d’avoir pour plusieurs clients “au comptant” alors qu’aucun retour physique…