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©  D.R.
L’employeur doit apporter les preuves permettant de déterminer le calcul de la rémunération

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire, décide la Cour de cassation le 16/05/2018. • En l’espèce, la salariée, engagée comme gestionnaire de copropriété, a été licenciée pour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 121049
• Publié le 29/05/2018 à 10:00
©  D.R.
Indemnité de congés : la prescription court à la fin de la période de prise de congés

Le point de départ du délai de la prescription relative à la créance d’indemnité de congés payés doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris, décide la Cour de cassation le 17/05/2018. • En l’espèce, le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 121048
• Publié le 28/05/2018 à 18:32
L’épargne retraite peut-elle favoriser les pensions et la croissance ? (étude chaire TDTE/CDC)

• « Pour constituer de l’épargne retraite collective, il fautf instaurer une sur-cotisation de l’ordre de 3 % sur quarante années pour compenser la moitié de la baisse à venir des pensions à long terme, dans le cas où l’âge de départ à la retraite se stabilise à 64 ans en 2040. » • « Reporter…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations
• Article n° 121115
• Publié le 28/05/2018 à 16:58
©  Guillaume Murat
Bricolage : Marc Ténart élu président de la FMB, en remplacement de Frédéric Sambourg

Marc Ténart est élu, à l’unanimité, président de la Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB), pour une durée de trois ans, lors d’une assemblée générale le 06/04/2018, annonce la fédération le 23/05/2018.  Il succède à Frédéric Sambourg qui occupait la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 121079
• Publié le 28/05/2018 à 12:18
Anact : Richard Abadie, membre du conseil d’administration en remplacement d’Alain Braud (JO)

Par arrêté de Muriel Pénicaud, ministre du travail, en date du 23/05/2018 et publié au Journal Officiel le 27/05/2018, Richard Abadie est nommé membre du conseil d’administration de l’Anact, sur proposition du Medef. Il remplace Alain Braud. Cet administrateur est un homonyme de Richard Abadie…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 121063
• Publié le 28/05/2018 à 10:30
Jurisprudence : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 21/05/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 120613
• Publié le 28/05/2018 à 09:57
©  Agefiph
Travailleurs handicapés : « Le taux d’emploi de 6 % garde sa légitimité » (Agefiph)

• Les employeurs privés ont davantage recruté de travailleurs handicapés en 2017 (+ 7 % sur un an), • mais 20 % des entreprises assujetties à l’OETH (6 % de l’effectif total des établissements employant au moins 20 salariés) n’en emploient aucun. • Cette obligation d’emploi est questionnée par…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 120985
• Publié le 25/05/2018 à 17:45
©  D.R.
Suspension du contrat de travail : le mandataire social reste tenu d’une obligation de loyauté

Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié devenu mandataire social reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté, décide la Cour de cassation le 16/05/2018.  • En l’espèce, le salarié a été engagé le 01/12/1988 en qualité d’agent commercial ; nomm…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 120794
• Publié le 25/05/2018 à 09:30
©  D.R.
Une mise à pied conservatoire n’est pas requalifiée comme disciplinaire si la faute est écartée

Une mise à pied à titre conservatoire avec privation du salaire et avant licenciement pour faute grave ne peut pas être requalifiée en mise à pied disciplinaire du seul fait qu’une telle faute est écartée, décide la Cour de cassation le 16/05/2018. • En l’espèce, le salarié, après avoir été mis…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 120873
• Publié le 24/05/2018 à 18:00
©  D.R.
Frais professionnels : une prime compensant le surcoût d’un repas n’est pas un complément de salaire

Une prime ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail effectué sur un chantier, lorsqu’il ne permet pas, en raison de l’éloignement, de regagner l’entreprise ou la résidence pour déjeuner, constitue, nonobstant son caractère forfaitaire, un remboursement de frais et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 120796
• Publié le 24/05/2018 à 17:17