Arrêté fixant le contenu des ruptures d’un commun accord (congé de mobilité, RCC) (JO du 13/10/18)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°131031 - Publié le
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• Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan des ruptures de contrat de travail intervenues suite à l'acceptation d'un congé de mobilité (art. D. 1237-5, décret n° 2017-1724 du 20/122017) ;
• Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective de la RCC (art. D. 1237-12),

Constituent les deux annexes de...

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