Arrêté fixant le contenu des ruptures d’un commun accord (congé de mobilité, RCC) (JO du 13/10/18)
• Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan des ruptures de contrat de travail intervenues suite à l'acceptation d'un congé de mobilité (art. D. 1237-5, décret n° 2017-1724 du 20/122017) ;
• Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective de la RCC (art. D. 1237-12),
Constituent les deux annexes de...

