Licenciement : Obligation de se conformer à la procédure conventionnelle préalable de conciliation

Lorsque la convention collective applicable aux relations contractuelles prévoit une procédure préalable à la saisine de la juridiction du travail, afin d’obtenir un accord de conciliation entre les parties en litige, et que la rupture du contrat de travail intervient à l’initiative de l’employeur, c’est à lui seul qu’il incombe de mettre en...