IRP : Le CHSCT peut agir en justice afin d’obtenir la communication d’informations supplémentaires

Lorsque le CHSCT est sollicité pour avis dans le cadre d’une procédure d’information consultation par le comité d’établissement, il peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du TGI en la forme des référés pour qu’il ordonne la communication par l’employeur d’éléments d’informations supplémentaires, décide, dans un arrêt du 03/10/2018, la Cour de cassation.

• En l’espèce, la direction des services partagés d’une société d’électricité a engagé une procédure d’information consultation des deux comités d’établissement ainsi que des vingt-six CHSCT implantés en son sein concernant un « projet de schéma directeur des implantations des entités de la DSP » car elle envisageait une nouvelle cartographie de ses sites d’implantation. Estimant ne pas disposer des…