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CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité (C. Cass)

« Si un contrat à durée déterminée n’a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d’usage, si bien que le salarié a droit à l’indemnité de précarité » décide la Cour de cassation le 21/09/2017…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 107238
• Publié le 27/11/2017 à 18:23
Requalification d’un CDD en CDI : l’ancienneté court à la date d’engagement en CDD (C. Cass)

« Par l’effet de la requalification de ses CDD, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un CDD irrégulier, et est en droit de se prévaloir d’une ancienneté remontant à cette date » décide la Cour de cassation le 08/11/2017. • En…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 107228
• Publié le 27/11/2017 à 17:09
Calcul des indemnités de licenciement : primes incluses si constantes et régulières (C. Cass)

« Dès lors que la prime dite “exceptionnelle” est versée avec constance et régularité, elle constitue un élément de salaire devant être inclus dans l’assiette de calcul des indemnités de préavis et de licenciement » décide la Cour de cassation le 08/11/2017. • En l’espèce, le salarié percevait…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 107198
• Publié le 27/11/2017 à 11:14
Jurisprudences : sélection des décisions de la semaine

News Tank RH publie une sélection de jurisprudences sociales publiées depuis le 20/11/2017.

Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 107195
• Publié le 27/11/2017 à 10:54
©  D.R.
Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes : mandat de 4 ans des membres (JO)

• 4 ans est la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’homme ;• cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud’homie. • leur mandat peut être prolongé d’un an maximum jusqu’à l’installation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109779
• Publié le 25/11/2017 à 12:00
©  D.R.
Commission nationale de discipline conseillers prud’hommes : décret sur la désignation des membres

• 4 ans est la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’homme ;• cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud’homie. • leur mandat peut être prolongé d’un an maximum jusqu’à l’installation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109782
• Publié le 25/11/2017 à 12:00
©  D.R.
Lancement d’une mission sur la santé au travail (Ministère du travail - Ministère de la santé)

• Jean-François Naton, conseiller confédéral national pour la CGT, en charge du pôle Travail, santé, protection sociale, • Charlotte Lecocq, députée de la 6ème circonscription du Nord • Bruno Dupuis, Senior Advisor chez Alixio, en tant que personnalité qualifiée, se voient confier le 24/11/2017 la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 107165
• Publié le 24/11/2017 à 18:05
Priorité de réembauche : l’indemnité de non-respect est due par le seul repreneur (C. Cass)

« Si le bénéfice de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique subsiste en cas de reprise de l’entité économique par un autre employeur, l’indemnité pour non-respect de cette priorité ne peut être demandée qu’à l’encontre de ce dernier, et non auprès du liquidateur du premier…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 107137
• Publié le 24/11/2017 à 17:24
©  D.R.
ArianeGroup : accord majoritaire (CFE-CGC, CFDT, FO) sur la mixité et l’égalité professionnelle

• 30 % de recrutements féminins en CDI ;• Égalité de rémunération à l’embauche ;• 30 % de recrutements féminins en CDI ;• Prise en compte des femmes enceintes au forfait jours (absentes des accords précédents) ;• Mise en place d’actions pour prévenir les stéréotypes sexistes ;• Capitalisation des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 107120
• Publié le 24/11/2017 à 16:12
©  D.R.
Texte de l’accord sur la mixité et l’égalité professionnelle d’ArianeGroup signé le 17/11/2017

• 30 % de recrutements féminins en CDI• Égalité de rémunération à l’embauche• 30 % de recrutements féminins en CDI• Prise en compte des femmes enceintes au forfait jours, absentes des accords précédents• Mise en place d’actions pour prévenir les stéréotypes sexistes • Capitalisation des jours de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 107139
• Publié le 24/11/2017 à 14:50