Vote électronique : Le fait de confier ses codes à un tiers remet en cause la régularité du scrutin

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°130597 - Publié le
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Le vote électronique pour les élections professionnelles ne permet pas de déroger à l'exercice personnel du droit de vote, qui constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger, décide, dans un arrêt du 03/10/2018, la Cour de cassation.

• En l’espèce, des élections professionnelles ont été organisées le...

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