Vote électronique : Le fait de confier ses codes à un tiers remet en cause la régularité du scrutin

Le vote électronique pour les élections professionnelles ne permet pas de déroger à l’exercice personnel du droit de vote, qui constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger, décide, dans un arrêt du 03/10/2018, la Cour de cassation.

• En l’espèce, des élections professionnelles ont été organisées le 03/10/2017 au sein d’un établissement d’une société de restauration avec recours au vote électronique en application d’un protocole préélectoral. L’employeur a sollicité l’annulation des élections car une salariée, candidate aux élections professionnelles, avait voté en lieu et place de deux autres salariées qui lui avaient confié leur code confidentiel.

• Le TI a refusé l’annulation des élections ayant retenu que bien que les deux salariées, informées…