Vote électronique : Le fait de confier ses codes à un tiers remet en cause la régularité du scrutin
Le vote électronique pour les élections professionnelles ne permet pas de déroger à l'exercice personnel du droit de vote, qui constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger, décide, dans un arrêt du 03/10/2018, la Cour de cassation.
• En l’espèce, des élections professionnelles ont été organisées le...

