Élections : La règle de double majorité s’applique aux révisions apportées au protocole préélectoral

Les modifications apportées à un protocole préélectoral, négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même, rappelle, dans un arrêt du 03/10/2018, la Cour de cassation.

• En l’espèce, un accord collectif, créant...