Dialogue social & RSE : archives (page 1262/1471)

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Secteur social et médico-social non lucratif : 11 accords collectifs agréés, 17 non-agréés (JO)

11 accords collectifs de travail et décisions, signés dans le secteur social et médico-social non lucratif, ont été agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, du 07/05/2019, par un arrêt…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 146665
• Publié le

Second entretien préalable organisé par l’employeur : le délai d’un mois débute au premier entretien

Lorsque l’employeur organise un second entretien préalable de sa propre initiative, le point de départ du délai d’un mois pour notifier le licenciement est la date du premier entretien, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019. • Un salarié est engagé le 31/07/1990 par une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 146647
• Publié le
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Mobilisation pour l’emploi : « changement de méthode » selon le Medef, absence de la CGT et Solidaires

« C’est un changement de méthode de la part du Gouvernement et aussi sur ce qu’on a fait depuis 30 ans. (…) Si c’est le coup d’envoi de réunions opérationnelles, ce sera très bien », déclare Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef, à l’issue du lancement de la mobilisation nationale et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 146551
• Publié le
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Réforme de la fonction publique : appel à la mobilisation le 09/05/2019 (intersyndicale)

« Le Gouvernement pratique le double langage en prônant la modernisation de la fonction publique et le respect des agents publics, alors même qu’il ne revalorise pas leur rémunération, qu’il supprime des postes, engendrant une forte dégradation des conditions de travail, et veut affaiblir leurs…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 146558
• Publié le

Validité d’une liste incomplète de candidats lorsque plus de deux sièges sont à pourvoir

Un syndicat peut présenter une liste incomplète de candidats lorsque plus de deux sièges sont à pourvoir, tant qu’il respecte une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019. Elle précise que la sanction d’une liste irrégulière…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 146536
• Publié le
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Travailleurs handicapés : contribution applicable aux employeurs publics (projet de décret)

Le montant unitaire utilisé pour le calcul du montant de la contribution annuelle prévue en cas de non-respect, par les employeurs publics, de l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans leur effectif total, est fixé par un projet d’arrêté dont News…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 146466
• Publié le
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Bilan de la prime exceptionnelle & de l’exonération des heures supplémentaires (Acoss 05/2019)

• Au 31/03/2019, le montant global de la prime exceptionnelle déclarée depuis décembre 2018 s’élève à près de 2,19 Md€ ; • La part des établissements versant la prime est plus grande sur le champ des grandes entreprises : - 59,1 % des plus de 2 000 salariés ont versé une prime, - 14,3 % pour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Retraites
• Article n° 146977
• Publié le
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Temps de travail dans les TPE : « 21 % des TPE concernées par le travail le dimanche  » (04/2019 Dares)

• En France, en 2015, 4 075 000 personnes travaillent dans 1 062 000 TPE ; • 87 % des salariés de TPE sont en CDI • 21 % des TPE (226 000 entreprises) ont été ouvertes au moins un dimanche dans l’année. • La Dares identifie sept profils de TPE : - Profil n° 1 : TPE employant uniquement des…
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• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 146373
• Publié le

Prise en compte des ratures pour l’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté

Les ratures sont prises en compte pour déterminer l’élu dont l’élection sera annulée en cas de non-respect des règles sur la représentation des hommes et des femmes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019. • Un employeur organise les élections de membres d’un collège du CSE. Ce…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 146498
• Publié le

Syndicats patronaux : confirmation de la représentativité du Synofdes (Cour administrative d’appel)

La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la représentativité du syndicat patronal Synofdes dans un arrêt du 24/04/2019, apprend News Tank le 03/05/2019. La Cour estime que le Synofdes satisfait les critères d’influence (art L. 2151-1 du code du travail) ; d’audience (L 2152-1) …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 146440
• Publié le