Conventions collectives : 13 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de 21 accords et avenants étendus par 13 arrêtés portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords publiés au JO du 13/07/2019.
Le nota des avenants étendus par l'arrêté du 29/05/2019 est modifié par l'arrêt...

