Une clause de non-concurrence étendue à l’Europe et l’Asie-Pacifique n’est pas automatiquement nulle

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°152275 - Publié le
Cass. soc., 03/07/2019, n° 18-16 134 -

Une clause de non-concurrence avec une étendue géographique vaste n’est pas forcément nulle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019. Les juges du fond doivent prendre en compte la possibilité pour le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle sur les territoires...

Cass. soc., 03/07/2019, n° 18-16 134 -

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