Affaire TEFAL : L’inspectrice du travail pourrait bénéficier du statut de lanceur d’alerte

Aux termes de l’article L.122-9 du Code du pénal, créé par la loi n°2016-1691 du 09/12/2016, "n’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de...