News Tank RH - Tous nos articles sur le thème Dialogue social & RSE

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Gérants non-salariés de succursales : La relation contractuelle est présumée indépendante

Une Cour d’appel ne peut décider de requalifier la relation de travail entre les gérants non-salariés et le propriétaire des magasins en contrat de travail à durée indéterminée en déduisant de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que des contraintes inhérentes aux conditions…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 131697
• Publié le 24/10/2018 à 18:29

Air France : le texte de l’accord salarial signé par 5 organisations syndicales représentatives

La CFDT, la CFE-CGC/UNAC, FO/SNPNC, SPAF et Unsa aérien Air France (sol et PNC) sont les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, annonce la compagnie aérienne le 19/10/2018, date de la ratification de l’accord salarial. Les principales mesures de l’accord portent…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 132000
• Publié le 24/10/2018 à 18:17

Licenciement : L’absence prolongée et injustifiée du salarié n’est pas nécessairement une faute grave

Repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et non sur une faute grave, l’absence prolongée et non justifiée d’un salarié pendant six semaines, qui rencontrait des difficultés personnelles et de santé, malgré une visite médicale le déclarant apte à son poste, dès lors qu’il n’avait pas…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 131681
• Publié le 24/10/2018 à 09:00

Michelin : le texte de l’accord « pour une nouvelle dynamique du dialogue social »

• 25 titulaires et 25 suppléants pour le CSEC (au lieu de 12 titulaires et 12 suppléants comme le prévoit la loi) ; • Maintien du nombre actuel d’heures de délégation pour les 11 sites français de Michelin (sauf Clermont-Ferrand) qui emploient environ 7 500 salariés au total soit : - 61 000…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 131839
• Publié le 23/10/2018 à 17:52

Michelin : mise en place de 12 CSE et d’un Comité social et économique central (accord)

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 131843
• Publié le 23/10/2018 à 17:50

Rupture du contrat : La demande de résiliation judiciaire exclut le droit à réintégration

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé en raison de la violation de son statut protecteur fait obstacle à une demande réintégration. Ainsi, un salarié protégé ne peut demander à être réintégré dans l’entreprise à la suite de son licenciement, celui-ci…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130583
• Publié le 23/10/2018 à 15:49

Rupture conventionnelle : Un exemplaire de la convention doit être remis au salarié avant la rupture

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié, daté et signé par les deux parties, est nécessaire pour lui permettre de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. Par conséquent, la remise tardive d’un…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 131211
• Publié le 23/10/2018 à 09:00

Élections : « Le risque est inhérent au vote à distance et pas au vote électronique » (S.Kremer/INRIA)

« Le risque est inhérent au vote à distance et pas au vote électronique. Ce dernier est parfois plus sûr que le vote classique qui n’échappe pas à la fraude ou à des erreurs dans le décompte », indique Steve Kremer, chercheur à l’INRIA, le 19/10/2018, à News Tank, à la suite de l’arrêt de la Cour…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 131627
• Publié le 22/10/2018 à 16:58

« La sécurisation des élections reposera sur le respect des règles de vote par les salariés », Actance

« Il faudra être vigilant et s’assurer que les salariés ne transmettent pas leur code pour ne pas entraîner une annulation des élections qui sera automatique », déclare Chloé Bouchez, avocat associé chez Actance, le 22/10/2018, à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 03/10/2018. À la…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 131636
• Publié le 22/10/2018 à 16:42

Prime : La prime d’assiduité peut être réduite en cas d’absence pour congé maternité ou paternité

Lorsque l’employeur prend en compte toutes les absences, non susceptibles d’être assimilées à du temps de travail effectif, sans distinction de motifs, pour le paiement d’une prime d’assiduité subordonnée à la présence effective du salarié au sein de l’entreprise, les absences du fait de congés…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 131197
• Publié le 22/10/2018 à 14:58