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Contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale : décret au JO

• Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l’incapacité et de l’aide sociale sont supprimées à compter du 01/01/2019. • À cette date, le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l’ordre judiciaire, des TGI et des Cours d’appel spécialement désignés, et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 132343
• Publié le 30/10/2018 à 11:15
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IRP : Les frais de déplacement liés aux commissions internes non obligatoires sont à la charge du CE

Seuls les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions des commissions internes légalement obligatoires, ou organisées à l’initiative de l’employeur, sont à la charge de celui-ci. Dès lors que ces réunions ont été organisées …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 132003
• Publié le 30/10/2018 à 09:00
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Covéa : le texte de l’accord relatif à la reconnaissance de l’UES signé le 20/09/2018

• Une unité économique fondée sur des activités similaires ou complémentaires et une concentration du pouvoir de direction,  • Une unité sociale caractérisée par de nombreuses directions transverses : - une gestion du personnel centralisée assurée par une DRH unique un statut social commun…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 132290
• Publié le 29/10/2018 à 18:57
Covéa : Signature d’un accord de reconnaissance d’une UES après l’adoption d’un statut commun

• Une unité économique fondée sur des activités similaires ou complémentaires et une concentration du pouvoir de direction, • Une unité sociale caractérisée par de nombreuses directions transverses : - une gestion du personnel centralisée assurée par une DRH unique un statut social commun…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 132292
• Publié le 29/10/2018 à 18:55
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Inaptitude : Seul le TASS est compétent pour indemniser les dommages résultant des AT ou MP

Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de Sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 131906
• Publié le 29/10/2018 à 11:00
Jurisprudences : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 22/10/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 132224
• Publié le 29/10/2018 à 09:00
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Assurance-chômage : « Le Medef veut sa revanche contre les artistes  » (CGT-spectacle)

« Il s’agit d’une négociation imposée par le gouvernement, qui entend obtenir 3,9 milliards d’économies en trois ans sur le dos des privés d’emploi, comme le veut la lettre de cadrage. La CGT s’oppose à ces baisses de droits », déclare la CGT Spectacle, le 25/10/2018, à l’issue de la réunion…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations
• Article n° 132201
• Publié le 26/10/2018 à 18:57
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1 110 accords signés par les partenaires sociaux en 2017 (DGT/La négociation collective en 2017)

• 1 110 accords ont été signés avec les partenaires sociaux aux niveaux interprofessionnel et de branche en 2017 (en hausse de 4 %) ; • 38 000 accords entre employeurs, DS, RP ou salariés mandatés ont été signés et enregistrés en 2017 (en baisse de 10 %) ; • 16 textes ont été conclus au niveau…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 132160
• Publié le 26/10/2018 à 18:37
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« Cadres : Il faut incorporer la définition du cadre dans le Code du Travail » G.Jolivet/Beker McKenzie

• Il faut refonder le statut cadre en y attachant des droits et des obligations. • Le Code du Travail ne propose pas de définition précise du cadre. Il ne dit rien non plus de la fonction de cadre. • Les conventions collectives n’utilisent pas les mêmes critères pour préciser ce qu’elles…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 131701
• Publié le 26/10/2018 à 17:40
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Hausse des arrêts maladie : la mission Bérard-Seiller-Oustric formule 10 premières propositions

• Faciliter le temps partiel thérapeutique en n’exigeant plus qu’il succède systématiquement à un congé maladie à temps plein ; • Rendre progressivement obligatoire la déclaration dématérialisée des arrêts de travail par les médecins (les arrêts dématérialisés représentent 40 % des arrêts…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 132149
• Publié le 26/10/2018 à 16:51