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CDD successifs : La succession de CDD n’est pas autorisée en cas de surcroît temporaire d’activité

Une succession de CDD, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du Code du Travail. Par conséquent, à l’expiration d’un contrat de travail conclu pour un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 131713
• Publié le 26/10/2018 à 09:50
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+ 16 300 chômeurs de catégorie A (+ 0,5 %) au 3ème trimestre 2018 (Dares)

• Le nombre de demandeurs d’emploi n’exerçant aucune activité (catégorie A) progresse au troisième trimestre 2018 en France métropolitaine : +16 300 chômeurs (+ 0,5 %). Toutefois leur nombre recule de 1,2 % sur un an, indique la Dares le 25/10/2018 (indicateurs n° 47). • En moyenne au 3ème…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 132062
• Publié le 26/10/2018 à 08:30
Chiffres du chômage en France 2e trimestre 2018 (Dares/Pôle Emploi)

• 3 702 100 demandeurs d’emploi de catégorie A en France* (+0,2 % sur le trimestre / -1,1 % sur un an) ; • 5 941 200 demandeurs d’emploi en France* de catégories A, B et C au 2e trimestre 2018 (+0,2 % sur le trimestre /+1,5 % sur un an) ; • au total, le nombre de demandeurs d’emploi en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 132124
• Publié le 25/10/2018 à 19:01
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Épargne salariale, seuils fiscaux… : perception du projet de loi Pacte par les DRH (ANDRH/Oct2018)

• 60 % des répondants favorables à la possibilité de renforcer la présence d’administrateurs salariés au sein des CA des entreprises de plus de 1 000 salariés ; • 57 % considèrent que les seuils fiscaux et sociaux hors Code du Travail sont un frein au développement des organisations et à la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 132103
• Publié le 25/10/2018 à 17:52
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57 % des DRH considèrent les seuils sociaux et fiscaux comme des freins au développement (ANDRH)

• 60 % des répondants favorables à la possibilité de renforcer la présence d’administrateurs salariés au sein des CA des entreprises de plus de 1 000 salariés ; • 57 % considèrent que les seuils fiscaux et sociaux hors Code du Travail sont un frein au développement des organisations et à la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 132033
• Publié le 25/10/2018 à 17:50
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Égalité professionnelle femmes-hommes dans la Fonction publique : nouveau protocole d’accord

• Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité ; • Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles ; • Supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière ; • Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 132036
• Publié le 25/10/2018 à 14:39
Chômage : calendrier de négociation « serré » entre le 09/11 et le 15/01/2019

• Le 09/11/2018, première réunion de négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage. À l’ordre du jour : un point général sur la situation du régime. « On y abordera l’un des premiers points sensibles de la négociation, celui sur l’articulation du régime assurantiel et du régime de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 132009
• Publié le 25/10/2018 à 12:59
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Transaction : La transaction ne peut intervenir que postérieurement au licenciement dûment notifié

En l’absence d’une notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, telle que prévue par l’article L. 1232-6 du Code du Travail, la transaction conclue par l’employeur et le salarié pour mettre fin à une contestation résultant de la rupture de la relation de travail…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 131703
• Publié le 25/10/2018 à 09:00
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Pascal Bernard, nommé DRH au SG des ministères chargés des affaires sociales (Conseil des ministres)

Pascal Bernard est nommé au Conseil des ministres du 24/10/2018, directeur des ressources humaines au Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 26/11/2018, sur proposition de la ministre des Solidarités et de la Santé et de la ministre du Travail. Depuis…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 131991
• Publié le 24/10/2018 à 18:59
Fusion des branches : « Nous finalisons un accord de méthode » (J-C Margelidon, Féd. des OPH)

• Les branches des offices publics de l’habitat (OPH) et des coopératives d’HLM ont prévu de fusionner leur CCN, dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles voulue par les pouvoirs publics. • Les partenaires sociaux des deux branches finalisent actuellement un accord de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Négociations, …
• Article n° 131989
• Publié le 24/10/2018 à 18:53