Licenciement irrégulier : remboursement par l’employeur des allocations de chômage (projet de décret)
La procédure de recouvrement du remboursement par un employeur de tout ou partie des prestations indûment versées par Pôle emploi à son ou ses ex-salariés à la suite d'un jugement prud’homal pour licenciement irrégulier est fixée par un projet de décret qui sera examiné par la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation...

