Adaptation au CEA des dispositions relatives au comité social et économique

Les dispositions relatives au CSE (titre Ier du livre III de la 2^e partie du Code du Travail) sont adaptées au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) par le décret du 05/03/2019 (JO du 07/03/2019).

Le décret s’applique aux personnels du CSE et permet notamment :
• de maintenir la délégation des activités sociales à des comités dotés de la personnalité juridique ;
• d’adapter le nombre de personnes siégeant dans les instances du côté de l’employeur ;
• de maintenir l’élection au suffrage direct du comité national ;
• de maintenir le nombre de collèges électoraux à deux ;
• d’élargir la composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le décret n° 2019-164 du 05/03/2019 abroge le décret n° 85-1077 du 10/10/1985 « relatif à l’adaptation au…