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©  D.R.
Arrêté fixant le contenu des ruptures d’un commun accord (congé de mobilité, RCC) (JO du 13/10/18)

• Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan des ruptures de contrat de travail intervenues suite à l’acceptation d’un congé de mobilité (art. D. 1237-5, décret n° 2017-1724 du 20/122017) ; • Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective de la RCC…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 131031
• Publié le 15/10/2018 à 09:00
©  CPME -Fidal
Ordonnances travail : Un « kit de fiches pratiques » pour les adhérents de la CPME

La CPME et le cabinet d’avocats Fidal s’associent pour « favoriser l’appropriation et la compréhension par les TPE/PME des nouveaux dispositifs contenus dans les ordonnances réformant le droit du travail », annoncent-ils le 12/10/2018. Ils ont conçu un kit composé de fiches pratiques destin…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 130948
• Publié le 12/10/2018 à 18:49
©  D.R.
Agenda social : « Réinventons le dialogue social interprofessionnel » (courrier patronal du 10/10/18)

« La question sera de savoir, pour chaque thématique, si le niveau interprofessionnel est le niveau optimal de traitement du sujet et (de décider) également quel est le mode de dialogue adapté : réflexion partagée, délibération ou négociation », écrivent dans un courrier commun du 10/10/2018 les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 130916
• Publié le 12/10/2018 à 11:39
©  Legifrance
Nomination de membres CPME de la CNNC et de ses trois sous-commissions (JO du 12/10/2018)

Un arrêté de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, en date du 04/10/2018 et publié au Journal Officiel le 12/10/2018, porte nomination de membres, en qualité de représentants des salariés, de :  • la CNNC ;  • la sous-commission des conventions et accords ;  • la sous-commission des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 130938
• Publié le 12/10/2018 à 11:24
©  D.R.
Salarié protégé : La cause du licenciement doit être précisée dans la demande d’autorisation

En application de l’article R. 2421-10 du Code du Travail, la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé, à l’autorité administrative, doit être motivée. Par conséquent, l’employeur est tenu de faire état avec précision dans la demande, ou le cas échéant dans un document joint…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130572
• Publié le 12/10/2018 à 11:00
©  D.R.
Création de Sémaphores International, réseau de conseil international

Le cabinet Sémaphores (Groupe Alpha) crée en son sein un réseau international de conseil et d’accompagnement, Sémaphores International. « Déjà présent en Allemagne, Italie et Espagne, en plus de la France, Sémaphores International représente à ce jour plus de 300 consultants présents dans 44…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 130637
• Publié le 12/10/2018 à 00:00
©  D.R.
« L’âge minimum de départ à la retraite restera à 62 ans » (JP. Delevoye, HC réforme des retraites)

• L’âge légal de départ à la retraite restera fixé à 62 ans ; • Le régime universel remplacera les 42 régimes existants. Il garantira pour tous les assurés la prise en compte de leurs revenus d’activité dans la limite de 120 000 euros brut annuels ; • Ce système restera « par répartition »…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 130803
• Publié le 11/10/2018 à 18:27
©  D.R.
Conseillers prud’hommes : calendrier & liste des sièges pour les désignations complémentaires (JO)

Le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 sont fixés par un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice du 8/10/2018 et publié au JO du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 130711
• Publié le 11/10/2018 à 16:55
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Vidéosurveillance : Le salarié doit être informé de l’existence d’un système de surveillance

Constitue un mode de preuve illicite tout élément recueilli à l’aide d’un dispositif de contrôle mis en place à l’insu du salarié. Par conséquent, les aveux d’un salarié pour des faits de vols consécutifs à l’exploitation d’un moyen de preuve illicite ne peuvent être retenus pour justifier un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130566
• Publié le 11/10/2018 à 11:00
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Communication syndicale : Distribuer des tracts pendant le temps de travail ou de pause est illicite

Aux termes de l’article L. 2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail. Par conséquent, la distribution, par les délégués…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 130562
• Publié le 11/10/2018 à 09:00