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PL Pacte : La CDC devient l’actionnaire majoritaire de La Poste (amdt Gouvt/Commission spéciale AN)

La CDC devient l’actionnaire majoritaire de La Poste pour « permettre la constitution d’un grand pôle financier public au service des territoires ». Cette disposition est introduite par le Gouvernement dans le projet de loi Pacte par un amendement (n° 2314) à l’article 54. Cet amendement a ét…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128935
• Publié le 18/09/2018 à 14:34
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Loi Pacte, RSE : possibilité d’intégrer des critères de perf. dans la négo. (amdt PS./Com. spéc. AN)

• Des critères de performance relevant de la RSE peuvent être intégrés dans la négociation sur un régime d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale. • La liste de ces critères est fixée par décret. Tel est l’objet de l’amendement n° 2174 (article 57 du projet de loi…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128931
• Publié le 18/09/2018 à 11:57
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PL Pacte : un « PEE type » pour les entreprises < 50 salariés (amdt LREM/Com. spéciale AN)

Encourager les petites entreprises à développer des PEE à destination de leurs salariés, « notamment en proposant un règlement type de plan d’épargne d’entreprise » aux entreprises employant moins de 50 salariés au sein de la branche conformément aux dispositions de l’article L2232-10-1 du Code du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 128916
• Publié le 18/09/2018 à 10:12
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PL Pacte, Perco : les plafonds fixés par décret (sous amdt Gouv/Commission spéciale AN)

• Perco : Plafonds fixés par décret. Tel est l’objet du sous-amendement du Gouvernement n° 2424 à l’amendement n° 1102 des députés LREM Aurélien Taché (Val d’Oise) et Stanislas Guerini (Paris). Initialement l’amendement n° 1102 des 2 députés prévoyait un plafonnement des frais appliqués…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128889
• Publié le 17/09/2018 à 19:28
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Démission : Le caractère tardif des réclamations fait obstacle à la requalification en prise d’acte

La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié s’analyse en démission dès lors que le salarié n’invoque pas de manquements de l’employeur dans sa lettre de démission et qu’il n’allègue ni ne soutient que son consentement a été vicié, et que ses réclamations sont tardives, décide dans…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128824
• Publié le 17/09/2018 à 17:47
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PL Pacte, intéressement : Trois amendements à l’article 57 adoptés (amdts LREM/Com. spéciale AN)

Trois amendements (n° 1614, n° 1597 et n° 2237) relatifs à l’intéressement, modifiant l’article 57 du projet de loi Pacte ont été adoptés le 14/09/2018 par les députés de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi. L’article 57 vise notamment à « simplifier et à développer » la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128864
• Publié le 17/09/2018 à 17:23
Jurisprudences : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 10/09/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128871
• Publié le 17/09/2018 à 14:36
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PL Pacte, forfait social : exonération pour les Scop < 250 salariés (amdt LREM/Com. spéciale AN)

Les Scop de moins de 250 salariés pourront bénéficier de l’exonération de forfait social prévu par le projet de loi « Pacte » relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Tel est l’objet de l’amendement n° 1489 à l’article 57 adopté le 14/09/2018 par les députés de la Commission…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128847
• Publié le 17/09/2018 à 13:39
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Assurance chômage : le texte du décret sur le document de cadrage et l’agrément (JO du 15/09)

Le contenu du document de cadrage qui doit être transmis aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d’assurance chômage est fixé par le décret n° 2018-791 du 14/09/2018 (JO du 15/09/2018). Entrée en vigueur des dispositions du décret au 01/01/2019. Toutefois, celles…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128813
• Publié le 17/09/2018 à 09:58
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Assurance chômage : Document de cadrage des négociations et règles d’agrément des accords au JO

Le contenu du document de cadrage qui doit être transmis aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d’assurance chômage est fixé par le décret n° 2018-791 du 14/09/2018 (JO du 15/09/2018).  • Entrée en vigueur des dispositions du décret au 01/01/2019. Toutefois, celles…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128812
• Publié le 17/09/2018 à 09:00