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Licenciement économique : L’employeur est tenu d’observer l’obligation de reclassement préalable

L’employeur est tenu, préalablement à tout licenciement pour motif économique, de rechercher toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l’entreprise ou au sein du groupe, parmi les entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128937
• Publié le 20/09/2018 à 15:03
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Patrick Toulmet délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les QPV (JO)

Patrick Toulmet est nommé délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les QPV par décret du Président de la République en date du 19/09/2018 publié au JO le 20/09/2018. Prothésiste dentaire de profession, Patrick Toulmet est président de la Chambre des métiers et de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 129199
• Publié le 20/09/2018 à 13:40
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Service de santé au travail : Fixation des modalités de calcul des cotisations dues par l’employeur

Aux termes de l’article L. 4622-6 du Code du Travail, relatif aux dépenses afférentes aux services de santé au travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 129178
• Publié le 20/09/2018 à 12:00
Le projet de loi pacte : vers une réforme de l’entreprise ? (Hubert Landier)

• Le projet de loi PACTE, au-delà de sa finalité, qui est de dynamiser les entreprises et d’y associer davantage leurs salariés, se présente comme un ensemble de dispositions dont la cohérence n’a rien d’évident. • Certaines ont en effet un caractère purement technique ou se contentent…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 129166
• Publié le 20/09/2018 à 10:00
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PL Pacte capitaux du PEE : Libération étendue en faveur de l’achat de parts de l’entreprise (amdt)

Étendre les exceptions à la libération des capitaux du PEE en faveur de l’acquisition de parts de l’entreprise qui a distribué partie de son résultat sur ledit PEE. Tel est l’objet de l’amendement n° 2003 du député Philippe Bolo (Modem/Maine-et-Loire) déposé après l’art.57 du PL Pacte et adopt…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 128934
• Publié le 19/09/2018 à 15:05
Fusion des branches : « L’administration dispose désormais des pleins pouvoirs » (Karen Gournay, FO)

Depuis le 09/08/2018, la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles ne peut plus s’opposer à la fusion de deux branches. L’administration dispose désormais des « pleins pouvoirs », déclare à News Tank Karen Gournay, membre (Force ouvrière) de la sous-commission de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 129095
• Publié le 19/09/2018 à 14:59
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Statut « Conjoint salarié » : Participation régulière et professionnelle à l’activité de l’entreprise

Un travailleur ne peut bénéficier du statut « conjoint salarié », de l’article L 121-4 du Code du Commerce s’il n’a pas exercé, de manière régulière, une activité professionnelle dans la société dont son épouse était gérante, décide dans un arrêt du 12/07/2018 la Cour de cassation. • En…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 129064
• Publié le 19/09/2018 à 12:00
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« Il faut réécrire un contrat social entre les entreprises et les cadres », Laurent Mahieu, CFDT

« Il faut réécrire un contrat social entre les entreprises et les cadres. Une négociation qui se contenterait de discuter de l’utilisation de la cotisation obligatoire de 1,5 % en tranche A de prévoyance n’apporterait rien de plus au travail des cadres », déclare Laurent Mahieu, le secrétaire…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 129047
• Publié le 19/09/2018 à 10:22
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« La FIECI CFE-CGC crée le premier syndicat dédié aux salariés portés » (Michel de Laforce, FIECI)

« La FIECI CFE-CGC crée un syndicat dédié aux salariés portés pour mieux prendre en compte leurs spécificités et répondre plus efficacement à leurs attentes », annonce Michel de Laforce, président de la FIECI, le 18/09/2018, jour du lancement du syndicat Partage CFE-CGC.  La finalité de ce…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 128888
• Publié le 18/09/2018 à 17:04
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Inaptitude : Origine professionnelle de l’inaptitude advenue à la suite de faits signalés au travail

La concomitance entre les arrêts de travail du salarié pour maladie et les faits de maltraitance signalés à son encontre, dans l’établissement où il exerce ses fonctions, alors même qu’il n’est pas fait état antérieurement d’arrêt-maladie le concernant, ainsi que la connaissance de l’employeur du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128808
• Publié le 18/09/2018 à 14:50