Arrêté portant fusion et élargissement de 9 champs conventionnels (JO)
Il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-après, en application des dispositions de l’article L. 2261-32 du Code du Travail, par un arrêté de la ministre du Travail, en date du 23/01/2019 et publié au Journal Officiel le 31/01/2019.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective...

