Arrêté portant fusion et élargissement de 9 champs conventionnels (JO)

Il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-après, en application des dispositions de l’article L. 2261-32 du Code du Travail, par un arrêté de la ministre du Travail, en date du 23/01/2019 et publié au Journal Officiel le 31/01/2019. 

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement. Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Le secteur des « centres de gestion agréés » est rattaché à la convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes.

Champs conventionnels fusionnés