PL Pacte : les taux dérogatoires de forfait social remplacés par un taux unique de 10 % (Com. Sénat)
• Les taux dérogatoires de forfait social (8%, 10% et 16%) sont remplacés par un taux unique de 10% par un amendement (n° 444) des rapporteurs, au Sénat, du projet de loi Pacte, Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle/LR) et Michel Canevet (Finistère/Union Centriste), adopté en Commission spéciale le 14/01/2019.
• Le taux de 10%, est prévu pour...

