Dialogue social & RSE : archives (page 1338/1471)

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Calcul des effectifs : Ne pas comptabiliser les agents employés dans les conditions du droit public

Aux termes de l’article L.1111-1 du Code du Travail, les dispositions du livre I du Code du Travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 129558
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Formations communes au dialogue social : site dédié de l’Intefp et formations universitaires

L’Intefp met à disposition des entreprises et des organismes de formation qui souhaitent développer des formations communes au dialogue social, salariés/employeurs (ou leurs représentants), un site dédié : http://formatdialogue.intefp.fr « Des formations universitaires ont également été mises en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 130247
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Gestion de l’emploi : quelles alternatives possibles ? (Résultats de l’étude Deloitte/actance)

• 86 % des entreprises interrogées ont mené plus de trois projets de réorganisation au cours des cinq dernières années ; • Les entreprises privilégient à 64 % la négociation d’un accord avec les OS ; • 73 % des entreprises interrogées considèrent que les modalités de mise en oeuvre d’un PSE…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 130322
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« Il est abusif de parler de 700 branches comme l’ont fait les pouvoirs publics » (R.Giroudet/FCD)

« La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles termine la partie la plus simple de son travail : la suppression des IDCC de branches « mortes », voire ne correspondant pas à une branche », déclare Renaud Giroudet directeur des affaires sociales, de l’emploi et de la…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Essentiels Formation, …
• Article n° 130160
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Licenciement de salariés protégés : Limitation des pouvoirs du juge judiciaire

En présence d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 129609
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Télétravail : le nouvel accord du Groupe La Poste introduit le télétravail « flottant »

• L’apparition d’une nouvelle forme de télétravail, « le télétravail flottant » ; • un télétravail occasionnel défini et facilité par la possibilité d’en faire la demande et de l’accepter par SMS ; • l’augmentation du nombre de lieux possibles de télétravail; • un accompagnement matériel et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 130087
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PL Pacte-CCI : recrutement du personnel sous statut privé et nouvelle CCN (amdt LREM/séance AN)

• CCI France, les CCIR, et par délégation, les CCIT devront recruter leur personnel sous statut de droit privé : - la rédaction initiale du texte permettait ce type de recrutement, sans le rendre obligatoire. • Les partenaires sociaux, le président de CCI France et les syndicats…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 129969
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Élections professionnelles : Modalités de décompte des effectifs des salariés mis à disposition

Les conditions d’électorat s’apprécient à la date du premier tour des élections professionnelles. Par conséquent, la circonstance que des salariés aient été décomptés dans les effectifs d’autres établissements lors d’élections antérieures ne fait pas obstacle à ce que ces mêmes salariés, à la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 129911
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Projet de loi Pacte : La réforme des CCI adoptée

• Les CCI conservent leur autonomie, leur indépendance et leur statut d’établissement public. • Leurs ressources ne reposeront plus uniquement sur une taxe affectée ; elles pourront vendre des prestations aux entreprises. • Il est confié à CCI France une autorité d’organisation sur les CCI au…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 129934
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