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Salarié étranger sans autorisation : indemnité de travail dissimulé ou indemnité forfaitaire (Cass.)

Le salarié étranger non muni d’une autorisation de travail n’a droit, en cas de rupture de la relation de travail, qu’à l’indemnité de travail dissimulé ou à l’indemnité forfaitaire de 3 mois de salaires, selon une décision de la Cour de cassation du 14/02/2018. En l’espèce, le salarié, de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114381
• Publié le 01/03/2018 à 19:00
Prise d’acte requalifiée en démission : pas de congés payés au profit de l’employeur (C. Cassation)

L’indemnité pour non-respect du préavis due par le salarié dont la prise d’acte de la rupture du contrat produit les effets d’une démission n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur, décide la Cour de cassation le 14/02/2018. En l’espèce, le salarié avait pris acte de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114341
• Publié le 01/03/2018 à 17:03
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Détachement des travailleurs : consensus sur un éventuel accord sur la révision de la directive (UE)

« Une entente commune des contours d’un éventuel accord sur la révision de la directive relative au détachement des travailleurs » a été trouvée « après d’intenses négociations » par les négociateurs au nom du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, indiquent Elisabeth Morin-Chartier…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 114313
• Publié le 01/03/2018 à 16:56
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L’accord RSE négocié entre la CPME et les syndicats ouvert à la signature

Inciter les branches à entamer des négociations sur la mise en place de politiques RSE dans les entreprises de moins de 500 salariés, c’est l’objet de l’accord sur lequel viennent de s’entendre la CPME et les 5 organisations syndicales représentatives des salariés (CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 114347
• Publié le 01/03/2018 à 15:34
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« L’Assurance chômage proche de l’équilibre en 2019 » (prévisions financières de l’Unédic)

« Après un déficit estimé à 3,6 Md€ en 2017, l’Unédic prévoit un déficit de 2 Md€ en 2018 puis de 0,6 Md€ en 2019 », indique le régime d’assurance chômage (Unédic) dans ses prévisions financières adoptées par le bureau le 28/02/2018. « Sous les effets d’une croissance et d’une inflation plus…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 114291
• Publié le 01/03/2018 à 12:45
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PACTE : pas de nouvelles contraintes légales imposées aux PME et TPE, selon la CPME

Le PACTE, plan gouvernemental destiné à « faire grandir les entreprises françaises » pour les adapter à la mondialisation, ne devrait contenir aucune obligation légale pour les PME et TPE, apprend News Tank le 01/03/2018. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances qui portera le projet…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 114270
• Publié le 01/03/2018 à 11:58
Remise en cause des contrats aidés : « Inadmissible sur la forme et contestable sur le fond » (Sénat)

« La remise en cause des contrats aidés par le Gouvernement [est] une décision inadmissible sur la forme et contestable sur le fond », selon un rapport « sur les conséquences de la baisse des contrats aidés dans le secteur associatif » des sénateurs Jacques-Bernard Magner (PS, Puy-de-Dôme) et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 114219
• Publié le 28/02/2018 à 19:17
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Égalité professionnelle : 8 organisations syndicales « veulent des actes »

• Assurer l’égalité salariale et professionnelle en donnant notamment à l’Inspection du Travail les moyens humains d’assurer ses missions, en réduisant les temps partiels et en assurant la promotion de la mixité des métiers ; • Promouvoir une parentalité partagée en augmentant l’indemnisation du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 114256
• Publié le 28/02/2018 à 18:16
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Rupture conventionnelle : la date d’envoi du courrier de rétraction fait foi (Cour de Cassation)

Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétractation et non sa date de réception, décide la Cour de cassation le 14/02/2018.  En l’espèce, les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114236
• Publié le 28/02/2018 à 17:51
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Gouvernance des entreprises : la refonte du code Afep-Medef engagée le 28/02/2018

Alimenter la réécriture de leur code commun de gouvernance (Code Afep-Medef), c’est l’objet de la consultation sur Internet lancée par le Medef et l’Afep (organisation rassemblant 115 entreprises françaises de dimension mondiale) le 28/02/2018. Il s’agira de la 7e réécriture de cette « soft law »…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 114235
• Publié le 28/02/2018 à 17:47