Plafonds de licenciement : la décision du CPH de Troyes est une « décision isolée » (Actance/Fidal)

News Tank RH - Paris - Analyse n°136129 - Publié le
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Stéphane Béal (Fidal) à gauche et Aymeric de Lamarzelle (Actance) à droite - ©  D.R.

L'article issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/2017, "introduisant un plafonnement des indemnités prud’homales, ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi". (…) "Les barèmes prévus à l’article L.1235-3 du...

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