Dialogue social & RSE : archives (page 1335/1471)

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Vidéosurveillance : Le salarié doit être informé de l’existence d’un système de surveillance

Constitue un mode de preuve illicite tout élément recueilli à l’aide d’un dispositif de contrôle mis en place à l’insu du salarié. Par conséquent, les aveux d’un salarié pour des faits de vols consécutifs à l’exploitation d’un moyen de preuve illicite ne peuvent être retenus pour justifier un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130566
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Communication syndicale : Distribuer des tracts pendant le temps de travail ou de pause est illicite

Aux termes de l’article L. 2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail. Par conséquent, la distribution, par les délégués…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 130562
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PLFSS 2019 : Retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale (Gouvernement)

« Le régime général et le fonds de solidarité vieillesse devraient être excédentaires à hauteur de 700 millions d’euros, en 2019. Cette amélioration de la situation financière de la Sécurité sociale rend possible la reprise par la caisse d’amortissement de la dette sociale de 15 milliards d’euros…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 130791
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Don de jours de repos : les conditions d’application du dispositif dans la fonction publique (JO)

Les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 1er de la loi n° 2018-84 du 13/02/2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap sont précisées par un décret du Premier…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 130763
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« Nous ne négocierons pas de système de bonus-malus sur les contrats courts » (F.Asselin, CPME)

• La cotisation chômage d’une entreprise pourrait être augmentée jusqu’à 7 % de sa masse salariale ou abaissée jusqu’à 0,75 % en fonction de la proportion de ruptures de contrats de travail intervenues dans cette entreprise. • Ce bonus-malus serait décidé en comparant le ratio ruptures de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 130771
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PL Pacte : « renforcement de la présence des salariés administrateurs et transparence des salaires »

• « Renforcer » la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises (conseils d’administration (CA / conseils de surveillance (CS) ; • Étendre, aux organismes régis par le code de la mutualité, la participation de représentants des salariés au CA ; • Renforcer la formation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 130567
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Dénonciation d’un accord collectif : La consultation préalable du CE est nécessaire

L’absence d’information et consultation préalable du CE pour une décision de dénonciation d’accords collectifs, relatifs aux moyens mis à disposition des organisations syndicales de l’entreprise et de leurs représentants et à la communication syndicale, constitue un trouble manifestement illicite…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130452
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Transfert conventionnel : Le changement d’employeur nécessite l’accord exprès du salarié

Sauf application éventuelle de l’article L. 1244-1 du Code du Travail, le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction, décide, dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130357
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PL Pacte : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée est adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 09/10/2018, après 4 jours de débats. • 548 votants • 361 voix « pour » • 84 voix…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 130690
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Réorganisation : « Les outils alternatifs au PSE donnent peu de contentieux » (L.Touranchet/Actance)

« Le risque de contentieux est plus important sur un outil de type PSE que sur d’autres outils alternatifs de réorganisation. Ces derniers donnent lieu à très peu de contentieux. », déclare Loïc Touranchet, avocat associé au sein du cabinet Actance, le 08/10/2018. « La mise en oeuvre d’outils…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130526
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