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Licenciement : L’acquisition d’un mandat protecteur en cours de procédure est sans effet

Commet une faute lourde le salarié qui porte des accusations infondées destinées à ternir l’image de son employeur. Ainsi l’employeur, suite à l’annulation définitive de la décision de refus de licenciement (absence de statut protecteur lors de l’engagement de la procédure), pouvait légitiment…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 127736
• Publié le 04/09/2018 à 16:24
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Affaire Tefal, inspectrice du travail condamnée : la Cour de cassation se prononcera le 05/09/2018 

La Cour de cassation se prononcera le 05/09/2018 sur la légalité de la condamnation de l’inspectrice du travail pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel. Cette condamnation faisait suite à un dépôt de plainte contre X, en avril 2015, de Tefal…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 127875
• Publié le 04/09/2018 à 11:55
Conflits collectifs : Inciter ses collègues à faire grève ne constitue pas une faute lourde

Les faits reprochés au salarié, commis à l’occasion de l’exercice de l’exercice d’un droit de grève, ne peuvent justifier un licenciement en l’absence de faute lourde. Dès lors, les agissements des salariés qui avaient, à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève, déstabilisé leurs collègues en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 127744
• Publié le 04/09/2018 à 09:00
Loi Avenir professionnel : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte

L’essentiel des dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 01/08/2018 ont été validées par le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision sur deux recours parlementaires, le 04/09/2018 (n° 2018-769 DC). Les…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 127953
• Publié le 04/09/2018 à 00:00
©  Frédéric de Goldschmidt
Poursuite des entretiens entre le Gouvernement et les partenaires sociaux le 04/09/2018

Édouard Philippe, Premier ministre, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé poursuivent leurs entretiens avec les partenaires sociaux, à l’Hôtel de Matignon, le 04/09/2018 avec notamment : • Laurent Berger, secrétaire général de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Article n° 127864
• Publié le 03/09/2018 à 18:51
©  D.R.
Période d’essai : Le renouvellement systématique de la période d’essai est un détournement abusif

Constitue un détournement de sa finalité, le renouvellement systématique de la période d’essai résultant d’une politique mise en place par l’employeur ; ainsi le renouvellement de la période d’essai, n’ayant pas eu pour objet d’apprécier les compétences du salarié, est abusif. La rupture de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 127735
• Publié le 03/09/2018 à 18:37
©  D.R.
PAS : « Les tests effectués permettent sa mise en œuvre dans de bonnes conditions » (Dgfip)

« En raison du bilan positif fait à l’issue des tests, a été confirmée la faisabilité de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) en janvier 2019 », indique la Dgfip dans un communiqué du 02/09/2018. « Toutes les étapes d’ores et déjà franchies, en réel cette fois-ci, l’ont été dans de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 127761
• Publié le 03/09/2018 à 17:45
©  D.R.
Prélèvement à la source : 92 % des TPE conseillent au Président de renoncer « à ce stade » (sondage SDI)

• 14 % des TPE ont, à ce jour, réalisé des investissements pour la mise en place du PAS ; • Le PAS aura un impact sur la relation avec les salariés pour 6 TPE sur 10 ; • À deux mois de la diffusion des nouvelles fiches de paie, 7 TPE sur 10 indiquent qu’elles ne sont pas prêtes ; • 8 TPE sur 10…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 127755
• Publié le 03/09/2018 à 17:33
©  D.R.
Assurance chômage : il faut « remettre complètement le système à plat » (G.Roux de Bézieux, Medef)

« Il faut changer radicalement les règles pour inciter à la reprise d’emploi », indique Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef, dans une interview accordée au journal Les Échos le 02/09/2018.  Il propose un régime d’assurance-chômage assis sur une allocation de base, unique et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 127738
• Publié le 03/09/2018 à 14:34
©  CPME
Assurance chômage : Les partenaires sociaux « prennent la main sur le calendrier » (JM Pottier, CPME)

Les partenaires sociaux qui négocient sur l’assurance chômage ont retenu trois dates, « cette semaine et la semaine prochaine : les 07, 11 et 12/09/2018 pour la concertation sur le diagnostic préalable du régime » qui précédera l’envoi, par le Gouvernement, du document de cadrage de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 127779
• Publié le 03/09/2018 à 14:18