Plafonds de licenciement : « Les décisions des CPH jouent sur le mélange des genres » (S. Béal/Fidal)
• "Les décisions des CPH jouent sur le mélange des genres concernant l’application directe (de la Charte Sociale européenne et de la Convention de l'OIT).
• Ce n’est pas parce que la Cour de Cassation a reconnu une application directe de l’article 5 de la Charte sociale européenne que l’intégralité de la Charte l’est, cela d’autant que...

