Plafonds de licenciement : les CPH de Lyon et Amiens les déclarent contraires au droit international
Les Conseils de prud'hommes de Lyon et d'Amiens jugent les barèmes prévus à l'article 1235-3 du Code du Travail (relatif au plafonnement des indemnités de licenciement accordés à un salarié victime d’un licenciement 'sans cause réelle et sérieuse') contraires au droit international, sur deux fondements différents :
- au titre de l'article 24 de...

