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L’intéressement doit être perçu par les représentants légaux de l’entreprise salariés (C.Cass)

« Si les représentants légaux d’une société sont titulaires d’un contrat de travail, ils ont vocation à bénéficier de l’intéressement » décide la Cour de cassation le 31/01/2018. • En l’espèce, un salarié a saisi les juges d’une demande de rappel de prime d’intéressement, en arguant que…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 112627
• Publié le 09/02/2018 à 14:45
©  D.R.
Assurance-chômage : à 8 jours de la conclusion, les fractures patronat-syndicats restent profondes

« Il serait prétentieux de dire qu’on a beaucoup avancé aujourd’hui… » indique Alexandre Saubot, chef de file de la délégation patronale, à l’issue de la séance de négociation sur la réforme de l’assurance-chômage du 08/02/2018, soit l’avant-dernière avant la conclusive prévue le 15/02…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 112663
• Publié le 08/02/2018 à 22:28
©  D.R.
Social : ce que nous apprennent le conflit PSA Aulnay & l’action du Clic-P (travail dominical)

« Il faut nous laisser de la place pour faire du vrai syndicalisme et pas du syndicalisme de salon. Nous sommes dans un mouvement de dégagisme du sommet pour revenir vers du syndicalisme de base », déclare Alexandre Torgomian, secrétaire général du SCID, anciennement affilié à la CFDT, le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 112568
• Publié le 08/02/2018 à 18:30
©  D.R.
CSE, accord majoritaire : « une unité syndicale complexe avec les ordonnances » (colloque Tedis)

« Le régime majoritaire permettra un partage des points de vue avec la mise en place d’un accord s’il est signé par des syndicats représentant au moins 50 % des voix exprimées. Pour garantir l’unité syndicale, l’accord majoritaire est le moyen le plus sûr de mettre en place ou d’empêcher un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 112589
• Publié le 08/02/2018 à 17:25
Clause de mobilité : le refus du salarié peut caractériser une faute grave (C.Cass)

« L’attitude déloyale de la salariée et son refus de mobilité caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail » décide la Cour de cassation le 24/01/2018. • En l’espèce, le contrat de travail de la salariée comportait une clause de mobilité, en application de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 112398
• Publié le 08/02/2018 à 16:56
©  NTRH
Pourquoi négocier un accord-cadre international ? (colloque-enquête OIT)

•Un enjeu centré sur l’engagement à faire respecter les droits sociaux fondamentaux comme la liberté syndicale et le droit à la négociation collective ; • la volonté de se définir comme un groupe international ;  • la volonté de développer l’implantation de syndicats dans les groupes ; • une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : International
• Article n° 112581
• Publié le 08/02/2018 à 15:45
Contrat de professionnalisation : les absences aux examens ne constituent pas une faute (C.Cass)

« Les absences aux examens, reprochées à un salarié en contrat de professionnalisation, ne constituent pas une violation de ses obligations contractuelles d’une importance telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise » décide la chambre sociale de la Cour de cassation le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 112511
• Publié le 08/02/2018 à 13:59
©  D.R.
Décret du 06/02/2018 fixant le seuil pour le calcul dérogatoire de la prime d’activité (JO)

Le montant pour le calcul dérogatoire de la prime d’activité est égal à 29 fois le SMIC, indique le décret n° 2018-68 du 06/02/2018 fixant le seuil prévu à l’article L. 842-8 du Code de la Sécurité Sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d’activité, paru au JO le 07/02/2018. • Ce texte…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 112446
• Publié le 07/02/2018 à 19:04
Contrats courts : le président de la fédération de l’intérim veut « négocier dans sa branche »

« Cette histoire de bonus-malus m’horripile : je suis bien sûr contre la précarité, mais laissez-nous négocier les questions d’employabilité, de durée de contrats et de statuts dans notre branche ! » indique à News Tank Gilles Lafon, président de Prism’Emploi, la fédération des employeurs de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 112526
• Publié le 07/02/2018 à 18:27
CDD : pas de requalification en CDI si le salarié refuse de signer le CDD par mauvaise foi (C.Cass)

« La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 112516
• Publié le 07/02/2018 à 18:10