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Projet de loi de ratification des ordonnances : adoption définitive par le Sénat

Le projet de loi de ratification des ordonnances sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15/09/2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a été adopté en dernière lecture par le Sénat le 14/02/2018 par un vote à main levée. - La droite…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 113096
• Publié le 14/02/2018 à 18:18
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Avantage conventionnel : le salarié peut y renoncer si son contrat de travail est rompu (C.Cass)

Un salarié peut, « en acceptant une convention de conversion soumise par son employeur, laquelle emportait rupture du contrat de travail, renoncer au bénéfice des indemnités de logement et de chauffage auquel il pouvait prétendre, en contrepartie du versement immédiat d’un capital » décide la Cour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 113099
• Publié le 14/02/2018 à 17:55
©  Legifrance
Compenser l’abus du téléphone par le refus de payer les heures travaillées est illégal (C.Cass)

Refuser « de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu’elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l’entreprise sans en apporter le moindre justificatif », constitue un manquement suffisamment grave de l’employeur « pour empêcher la poursuite du contrat de travail …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 112718
• Publié le 13/02/2018 à 15:45
Jurisprudence : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 05/01/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 112877
• Publié le 13/02/2018 à 10:30
©  D.R.
Travail illégal : 16 nouvelles mesures contre la fraude au détachement (Muriel Pénicaud)

• Renforcement des sanctions financières pour les manquements liés aux droits des salariés détachés (le plafond des amendes administratives va être relevé de 2 000 à 3 000 euros), assorti de la suspension de la prestation de service ; • Généralisation du « name and shame », la publicité des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 112871
• Publié le 12/02/2018 à 18:26
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Budget du CE : la Cour de cassation revient sur la définition de la masse salariale

La masse salariale, qui sert de calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise et de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend « de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 112827
• Publié le 12/02/2018 à 17:55
Décret abrogeant les dispositions réglementaires concernant les détachements de travailleurs (JO)

Par décret du Premier ministre, sur le rapport de la ministre du Travail du 09/02/2018 et publié le 11/02/2018 au JO, les dispositions du Code du Travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 112806
• Publié le 12/02/2018 à 13:11
E. Dorado nommé directeur de projet pour la coordination de la transformation de l’Afpa en Epic (JO)

Eloy Dorado, administrateur civil hors classe est nommé directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination de la transformation de l’Afpa en Epic auprès de la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, à l’administration centrale du ministère du travail par arrêté du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 112810
• Publié le 12/02/2018 à 10:44
©  D.R.
Galeries Lafayette : condamnation pour non-respect de l’accord sur le travail le dimanche

« Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a fait injonction le 08/02/2012 au magasin parisien des Galeries Lafayette de fermer au public le dimanche au plus tard à 19h, et ce sous astreinte de 3 000 euros par infraction constatée », déclare Vincent Lecourt, avocat du SCID…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 112681
• Publié le 09/02/2018 à 17:37
Interrompre le travail durant une période n’empêche pas la requalification de CDD en CDI (C.Cass)

Dès lors que les juges d’appel déduisent « par des motifs non critiqués que les CDD successifs devaient être requalifiés en CDI », « par l’effet de cette requalification depuis le jour de l’engagement du salarié par un CDD irrégulier, le salarié est en droit de se prévaloir d’une anciennet…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 112626
• Publié le 09/02/2018 à 17:14