Constitution d’une UES : les structures peuvent ne pas toutes avoir la personnalité morale

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°135270 - Publié le
©  Cour de cassation
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Au sein d'un groupe, une UES peut être reconnue entre des entités distinctes, qu'elles disposent ou non de la personnalité juridique, décide la chambre sociale de Cour de cassation dans un arrêt du 21/11/2018. Cette reconnaissance est conditionnée par "une concentration des pouvoirs de direction" dans le périmètre considéré, une similarité ou...

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