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L’indemnité de l’article L1226-15 du Code du Travail due qu’en l’absence de reclassement (C.Cass)

« Une cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à verser au salarié l’indemnité spéciale de licenciement en plus de l’indemnité conventionnelle, dont la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement nul, en raison d’un harcèlement moral et d’une discrimination » décide la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 112033
• Publié le 02/02/2018 à 18:49
L’incidence des décisions de la mère sur sa filiale ne caractérise pas le coemploi (C.Cass)

« Ne peuvent suffire à caractériser une situation de coemploi le fait que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur l’activité économique et sociale de sa filiale, et que la société mère ait pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 111826
• Publié le 02/02/2018 à 16:36
Faute grave : la victime d’un accident du travail doit informer l’employeur de son retour (C.Cass)

« Un salarié victime d’un accident du travail, qui n’établit ni avoir adressé les justificatifs de son absence, ni avoir informé l’employeur de sa date de retour dans l’entreprise, commet une faute grave justifiant son licenciement » décide la Cour de cassation le 17/01/2018. • En l’espèce, une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 112018
• Publié le 01/02/2018 à 18:55
E&S-RDS : Maud Stéphan, déléguée générale

Maud Stéphan est nommée déléguée générale de l’association Europe & Société - Réalités du Dialogue social (E&S-RDS) le 01/02/2018. Elle succède à Jean-Paul Guillot qui a dirigé cette association pendant 12 ans. Analyste financier de formation, Maud Stéphan a rejoint le Groupe Alpha (conseil en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 112068
• Publié le 01/02/2018 à 18:41
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Représentativité : « La FFP doit s’habituer à ne pas nous considérer comme des invités » (Synofdes)

« La situation se régularise. Nous avons pu participer, le 30/01/2018, à la journée de réunion de la commission paritaire nationale chargée de la négociation et du dialogue social de la branche des organismes de formation privés », déclare Michel Clézio, président du Synofdes, à News Tank, le…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 112013
• Publié le 01/02/2018 à 12:55
La résiliation d’un contrat de location-gérance emporte poursuite des contrats de travail (C.Cass)

« La résiliation d’un contrat de location-gérance entraînant le retour du fonds loué au bailleur, le contrat de travail qui lui est attaché se poursuit avec ce dernier » décide la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17/01/2018. • En l’espèce, suite à une procédure de redressement…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 111969
• Publié le 31/01/2018 à 17:40
Rupture conventionnelle : les cadres bénéficiaires d’indemnisations supérieures au « légal » (Dares)

• « Pour 75 % des salariés ayant signé une rupture conventionnelle en 2015, l’indemnisation médiane perçue ne dépasse pas 5 % du minimum légal ;  • parmi les salariés ayant eu recours à une assistance au cours d’un entretien préalable à la rupture, 24,7 % sont parvenus à négocier…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 111820
• Publié le 31/01/2018 à 15:52
Nomination du vice-président et des membres du Copiesas (JO du 30/01/2018)

• Aurélien Taché est nommé vice-président du Copiesas par un arrêté du Premier ministre en date du 29/01/2018, publié au Journal Officiel le 30/01/2018.  • Les autres membres du Copiesas sont nommés par un arrêté de la ministre du travail en date du 29/01/2018 et publié au Journal Officiel le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 111853
• Publié le 30/01/2018 à 18:17
©  D.R.
Négo handicap dans l’ESS : les partenaires sociaux aspirent à un accord « progressif et progressiste »

La 3e séance de négociation sur l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’ESS se tient le 30/01/2018. Les partenaires sociaux (Udes pour la partie patronale ; FO, CGT, CFDT, CFTC et CFE-CGC côté syndical) avancent sur un projet d’accord multiprofessionnel qui devrait se traduire en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations
• Article n° 111833
• Publié le 30/01/2018 à 16:58
©  NTRH
CFE-CGC : « la formation incarne la difficulté d’articuler technique et politique » (F.Hommeril)

François Hommeril, le président de la CFE-CGC se dit : « plutôt optimiste », sur la reprise de la négociation sur la formation professionnelle, lors de sa conférence de presse organisée dans la matinée du 30/01/2018 au siège de la confédération. Le 25/01/2018, le syndicat des cadres avait…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 111821
• Publié le 30/01/2018 à 14:00