Suspension du contrat  : Incidence de la requalification du CDD sur la rupture du contrat de travail

Il résulte des articles L.1226-9 et L.1226-13 du Code du Travail, qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

En conséquence, la Cour d’appel ne peut décider que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non un licenciement nul, la rupture d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée arrivé à échéance, requalifié en contrat à durée indéterminée, alors qu’elle avait…