Suspension du contrat : Incidence de la requalification du CDD sur la rupture du contrat de travail
Il résulte des articles L.1226-9 et L.1226-13 du Code du Travail, qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le...

