Suspension du contrat  : Incidence de la requalification du CDD sur la rupture du contrat de travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°134174 - Publié le
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Il résulte des articles L.1226-9 et L.1226-13 du Code du Travail, qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le...

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